Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente
Institut Neurosens
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93131738813
Auprès du PRÉFET DE LA Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État
Numéro de SIRET : 83158449500012 / Code NAF : 8559B
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les modalités dans lesquelles INSTITUT NEUROSENS s’engage à vendre une prestation de formation ou de supervision dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. INSTITUT NEUROSENS peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
1.6 Le contenu, la forme, le prix ainsi que les planifications des formations sur site font l’objet d’une proposition spécifique au client. L’inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. DÉFINITIONS
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. INSCRIPTIONS
Les demandes d’inscriptions s’effectuent par écrit, que ce soit par courrier, internet et ou courriel adressé à INSTITUT NEUROSENS. L’inscription fait l’objet de l’émission d’une convention de formation, à retourner signée à INSTITUT NEUROSENS avant le début de la formation. Le fait pour le client de commencer une formation emporte acceptation sans réserve de la convention de formation qui lui a été adressée, y compris s’il n’a pas préalablement retourné cette convention signée. La demande de supervision se fait en ligne via internet sur le portail de l’Institut Neurosens. Institut Neurosens met à la disposition de membres/client un espace privé pour finaliser la partie administrative et la prise de son rendez-vous électronique.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. INSTITUT NEUROSENS ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, INSTITUT NEUROSENS n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à INSTITUT NEUROSENS avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. En cas de retard de paiement d’une échéance, cette échéance est majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, la totalité des sommes restant dues devenant par ailleurs immédiatement exigibles.
7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, INSTITUT NEUROSENS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Un courrier de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. INSTITUT NEUROSENS ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, INSTITUT NEUROSENS sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
10.1 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite datée et signée (e-mail, courrier).
10.2 Désistement abandon interruption En cas de désistement avant le stage, les frais engagés par INSTITUT NEUROSENS seront facturés, soit 30 % en cas de désistement à moins de 30 jours de la date de début de stage et 50 % en cas de désistement à moins de 10 jours. Pour la formation en ligne, voir l'article 16.
10.3 En cas d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées et exigibles, au prorata du prix mentionné à l’article 3.
10.4 Report - annulation INSTITUT NEUROSENS se réserve le droit d’annuler ou de reporter les stages inscrits au catalogue au plus tard un mois avant la date programmée dans le catalogue sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le client sera avisé par courrier, et toute somme éventuellement déjà perçue sera aussitôt remboursée.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INSTITUT NEUROSENS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à INSTITUT NEUROSENS.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par INSTITUT NEUROSENS est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
INSTITUT NEUROSENS, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de INSTITUT NEUROSENS ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès d’INSTITUT NEUROSENS ; Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de INSTITUT NEUROSENS.
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel prévalent les règles légales de compétence juridictionnelle.
15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à INSTITUT NEUROSENS
par courrier postal à INSTITUT NEUROSENS 59, Beaurivage, Bat.A 13600 LA CIOTAT
Par téléphone au 06 65 45 66 91 du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Par Mail à services@neurosens.fr
16. GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Une garantie de remboursement de 30 jours (à compter de la date de réception du lien de connexion avec l’identifiant et le mot de passe) est établie sans justifications.
Le temps de connexion ainsi que le parcours effectué par l’Utilisateur et les enregistrements réalisés serviront pour attester de la bonne foi de l’Utilisateur. Cette garantie ne sera effective, qu’après une vérification de la non-progression à plus de 20% de la formation théorique asynchrone de l’Utilisateur.
